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Office Notarial de Truchtersheim

Photo de l'Office Notarial de Truchtersheim

Articles L 616-1 et R 616-1
du Code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire,
vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
en suivant la procédure décrite dans le site du médiateur à l'adresse suivante :

mediateur-notariat.notaires.fr

afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

 

Tampons de l'étude