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Office Notarial de Truchtersheim

Photo de l'Office Notarial de Truchtersheim

Tarif et honoraires

Textes concernant le tarif des notaires

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

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Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

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Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicable à certains professionnels du droit.

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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.

 

 

Honoraires de consultation et de transaction

Ils seront facturés compte tenu notamment de l’ampleur et de la complexité du dossier.
Ils feront l’objet d’une convention d’honoraires préalable laquelle devra être approuvée par le client.
La convention d’honoraire sera soumise au client à la suite d’un premier rendez-vous au cours duquel ce dernier exposera l’objet de sa demande.
Le coût de ce premier rendez-vous d’analyse du dossier sera intégré à la convention.
Dès lors que le client ne donnera pas suite au premier rendez-vous, celui-ci sera facturé 120 euros TTC de l’heure avec un minimum de 60 euros. En cas de difficulté matérielle merci d’en aviser directement et personnellement le notaire.

Barème des honoraires de négociation dus par l’acquéreur :

Maisons et appartements :
Prix de vente : Montant des honoraires (TTC)
< 100 000 € : forfait 7 000 €
100 000 à 150 000 € : 7,00 %
150 001 à 200 000 € : 6,50 %
200 001 à 250 000 € : 6,00 %
250 001 à 350 000 € : 5,50 %
350 001 à 500 000 € : 5,00 %
500 001 à 750 000 € : 4,00 %
> 750 001 € : 3,00 %

Terrains, commerces et entreprises :
Prix de vente : Montant des honoraires (TTC)
< 100 000 € : Forfait 8 000 €
> 100 000 € : 7,00 %

 

Barème des honoraires
des prestations non-réglementées

faisant l'objet d'une convention conformément à l'article L-444-1 du Code de commerce.

Consultation fichier MIN : 120,00 €*
Bases de données immobilières  
* offert si un mandat de vente est confié à l'étude  
   
Avis de valeur  
pour appartement 360,00 €*
pour maison sur terrain < 10 ares 540,00 €*
autres biens nous consulter
* offert si un mandat de vente est confié à l'étude  
   
Dossier de vente de parcelles agricoles  
Dossier incomplet. Rendez-vous de mise au point alors qu'une ou plusieurs pièces font défauts. 60,00 €
   
Copie d'un actes  
Acte régularisé depuis le 1/1/1990 48,00 €
Acte régularisé avant le 1/1/1990 84,00 €
   
Copie d'une pièce comptable  
Pièce comptable depuis le 1/1/2000 48,00 €
Pièce comptable avant le 1/1/2000
(sous réserve de son archivage)
84,00 €
   
Frais de déplacement
pour recueillir une signature à l'extérieur du notariat (notamment procuration, testament, inventaire...)
 
dans un rayon de 30 km 120,00 €
dans le Bas-Rhin 200,00 €
ailleurs sur devis
   
Succession  
Dossier de renonciation à succession 450,00 €
Consentement à exécution d'une donation entre époux 60 € à 120,00 €
Versement d'un acompte de droits dans le cadre du règlement d'une succession 120,00 €
   
Divers  
Document établi à la demande d'un client et destiné au juge des tutelles à l'effet d'obtenir une ordonnance 240,00 €
Rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale pour permettre la régularisation d'un acte notarié 240,00 €
Non réitération par acte authentique quelque soit le motif et notamment si le vendeur du bien n’apparaît pas comme propriétaire au livre foncier. 450,00 €
   
Documents sollicités par la banques  
Déblocage de fonds 60,00 €
Attestation pour la banque 120,00 €
Ordre irrévocable de versement 250,00 €
Attestation prouvant la propriété d'un bien 120,00 €

Frais de demande hypothécaire

en supplément

Frais consultation du livre foncier

en supplément


 
Séquestre  
A la demande d'un avocat ou d'une des parties
120,00 €
   


Dessin Tomi Ungerer